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Législation et règlementation relatives à la
profession l'optique lunetterie
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Code de la Santé Publique, Articles D. 4361-1 à D. 4361-20
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Test auditif à but non médical. Une prescription médicale est nécessaire pour l’essai ou la vente d’aides auditives.
L’offre de prêt est valable sur présentation d’une prescription médicale pour une ou deux aides auditives. Les conditions du prêt vous seront détaillées dans votre centre par votre audioprothésiste.
Les aides auditives sont des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical. Février 2020.
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